À propos du projet de loi 138

Le projet de loi 138 (Loi portant exécution de mesures budgétaires et édictant, modifiant et abrogeant diverses lois) est un projet de loi omnibus radical. Deux sections sont particulièrement importantes pour les soins de santé et le secteur public dans son ensemble: [1] l’annexe 37 qui édicterait la Loi sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement et [2] l’annexe 19, qui modifie la Loi sur les établissements de santé indépendants. Les deux soulèvent de graves menaces de restructuration et de privatisation.

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Durant la campagne pour l’élection provinciale de 2018, le Parti progressiste-conservateur de l’Ontario n’a jamais parlé de son intention de privatiser les services de santé.

Or, une loi vient d’être adoptée qui ouvre la voie à une rapide privatisation des services cliniques et des services de soutien dans le secteur de la santé.

L’annexe 37 à la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble élargit la notion de chaîne d’approvisionnement pour y inclure les services. Ces dispositions législatives permettent la création d’entités dont le rôle serait d’assurer de tels services, lesquels pourraient inclure la technologie de l’information, le nettoyage, la gestion des dossiers médicaux ou encore les services d’alimentation, d’entretien, de laboratoire et de diagnostic, pour n’en citer que quelques-uns.

La vérificatrice générale a dit sans ambages que la prestation de services de santé par le secteur privé en Ontario s’est déjà traduite par des milliards de dollars de coûts additionnels pour les contribuables.
L’annexe 19 à la même loi modifie le processus de création de cliniques privées. Alors que jusqu’ici, le gouvernement sollicitait la création d’établissements de santé autonomes par l’entremise d’un processus d’appel d’offres, les entreprises intéressées pourront désormais présenter une demande de permis pour assurer des services cliniques. De plus, la restriction interdisant jusqu’ici aux cliniques privées de garder des patients la nuit risque d’être levée.

Les cliniques privées sont à raison de 97 % exploitées à but lucratif et elles exigent souvent des paiements de leurs patients. Le Journal de l’Association médicale canadienne a publié une étude de grande ampleur établissant un lien entre les cliniques privées et des taux de mortalité accrus. Ces cliniques s’approprieront les interventions les plus aisées et les plus lucratives qu’effectuent nos hôpitaux communautaires, ce qui, à terme, nuira à la viabilité de ces derniers.

En tant que membre de votre circonscription, je vous demande d’abandonner les plans de privatisation des services cliniques et des services de soutien dans le secteur de la santé.

Cordialement,

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