Ce bulletin fait le point sur les griefs et les arbitrages centralisés de l’année écoulée. En raison de la pandémie, notre priorité s’est quelque peu déplacée vers de nouveaux types de cas, entre autres les griefs relatifs à l’équipement de protection individuelle et les pouvoirs que la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) octroie au gouvernement durant l’actuelle situation d’urgence.

SENTENCES ARBITRALES RÉCENTES

Section locale 786 du SCFP c. St. Joseph’s Healthcare Hamilton, 7 décembre 2020 (Gail Misra)

Cette affaire portait sur la question de savoir si un employé devait prendre sur sa réserve de jours de congés de maladie pour des jours fériés tombant durant une absence pour cause de maladie (en l’occurrence, le Vendredi saint, le lundi de Pâques et la fête de la Reine). L’employeur avait codé ces jours comme des jours fériés, et pourtant il avait déduit 3 jours de la réserve de congés de maladie de l’employé. Le comité d’arbitrage présidé par Gail Misra s’est rallié à la position du syndicat. L’employeur a restitué au membre les 3 jours qu’il avait déduits de sa réserve de congés de maladie. Cette sentence est une belle réussite pour le syndicat. Le rapport de l’arbitre énonce certains principes à respecter dans de futures affaires touchant le HOODIP. Il est clair que lors d’un jour férié, un employé, même malade ou invalide, n’est en tout état de cause absent que parce que la loi prévoit un congé ce jour-là, congé pour lequel l’employé a droit à son salaire pour jour férié (autrement dit, à une indemnité de jour férié selon les termes de l’article 16.02 de la convention collective).

Section locale 3000 du SCFP c. Winchester District Hospital, 9 décembre 2020 (Kaplan)

L’origine de ce grief était la décision de l’hôpital de profiter du départ à la retraite d’une infirmière auxiliaire autorisée pour éliminer son poste. Bien que l’hôpital ait rencontré le syndicat pour discuter de ses intentions, il n’avait pas constitué de comité de redéploiement pour étudier les solutions de rechange à la suppression de poste, pas plus qu’il n’avait affiché le poste comme vacance temporaire durant la période de préavis de cinq mois.

L’arbitre Kaplan a conclu que l’hôpital avait enfreint l’article 9.08 de la convention collective en n’ayant pas constitué de comité de redéploiement pour étudier des solutions de rechange. Il a aussi confirmé l’obligation de préserver le statu quo, à savoir qu’en l’occurrence, le poste aurait dû être maintenu pendant la durée de la période de préavis. Il a par contre estimé que vu que la capacité d’accueil réduite de l’hôpital avait éliminé les tâches de l’employée nouvellement retraitée et que la suppression de poste n’avait eu aucune retombée sur le personnel, l’hôpital n’était pas tenu d’afficher le poste.

Cette sentence confirme le mandat du comité de redéploiement et constitue une belle victoire pour nos membres.

Section locale 2628 du SCFP c. Northumberland Hills Hospital, 18 novembre 2020 (Sheehan)

Cette affaire portait sur le paragraphe 9.07 (B) – transférabilité du temps de service.

L’employeur d’une infirmière auxiliaire autorisée parmi nos membres n’avait pas reconnu l’intégralité de l’expérience préalable de celle-ci et lui avait de ce fait attribué un échelon salarial plus bas que celui auquel elle aurait dû avoir droit.

L’employeur a fait valoir que la période d’emploi à l’essai de la membre et le travail qu’elle avait continué d’effectuer après son embauche à Northumberland Hills à l’hôpital qui était son employeur antérieur ne devraient pas compter pour l’application du paragraphe 9.07(B).

Le syndicat n’a pas obtenu gain de cause, mais la sentence clarifie l’application de ce paragraphe.

RÉVISIONS JUDICIAIRES

Deux révisions judiciaires nous concernant sont en cours.

La première touche la section locale 7800. Une sentence rendue par l’arbitre Newman nous a valu une victoire importante pour nos négociations centrales au sujet de l’interprétation et de l’application des paragraphes 9.08(B) (retraite anticipée) et 9.08(C) (retraite anticipée volontaire), en ce sens qu’elle a établi qu’un hôpital doit offrir des indemnités de retraite anticipée et de retraite anticipée volontaire à l’ensemble de ses employés, à temps plein et à temps partiel, toutes classes d’emplois confondues, peu importe si les personnes que l’hôpital compte licencier sont elles-mêmes employées à temps plein ou à temps partiel. L’employeur cherche à faire valoir que la sentence rendue par Newman est déraisonnable. Nous vous invitons à lire vos rapports pour en savoir plus.

La seconde révision judiciaire en cours touche la section locale 5852. L’employeur a déposé une requête en révision d’une décision par l’arbitre Gedalof selon laquelle l’harmonisation des salaires devrait se faire au taux salarial le plus élevé. La Cour divisionnaire s’en est remise au récent jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Vavilov, lequel établit une nouvelle démarche appropriée pour l’application de la norme de la décision raisonnable.

La bonne nouvelle pour nous, malgré la décision en faveur de l’employeur, est que l’affaire initiale relative à l’harmonisation des salaires a été renvoyée à Gedalof. Nous nous attendons à ce qu’il pousse son raisonnement plus loin et qu’il rende la même sentence.