Ce mois dans l’histoire du travail

La Cour suprême du Canada a interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

De nombreuses étapes importantes ont été célébrées dans la lutte pour les droits des personnes 2ELGBTQI+ au Canada. Le 2 avril 1998, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans un dossier où un travailleur a été congédié parce qu’il était gai.

En 1991, Delwin Vriend, un coordonnateur d’un laboratoire de chimie à Edmonton (Alberta), travaillait au King’s College qui était affilié à la Christian Reformed Church. Monsieur Vriend, qui parlait ouvertement de sa relation avec un partenaire de même sexe, s’est fait dire par son superviseur de démissionner parce qu’il violait la « déclaration des convictions religieuses » du collège ou sinon il serait congédié. Lorsqu’il a refusé, le collège l’a congédié.

Monsieur Vriend a communiqué avec la Commission des droits de la personne de l’Alberta dans l’espoir de déposer une plainte pour discrimination, mais sa demande a été refusée puisque l’orientation sexuelle n’était pas protégée par le Code sur les droits de la personne de la province. Faute de pouvoir faire valoir ses droits, il a dû se tourner vers les tribunaux et il a poursuivi le Gouvernement de l’Alberta et sa Commission des droits de la personne.

En 1994, un tribunal albertain a statué que l’orientation sexuelle doit être traitée comme un motif protégé en vertu de la loi sur les droits de la personne. Le gouvernement conservateur de la province a interjeté appel et, en 1996, la Cour d’appel de l’Alberta a renversé la décision du tribunal de première instance. Monsieur Vriend a par la suite interjeté appel devant la Cour suprême du Canada et le Congrès du travail du Canada a été un des intervenants dans son dossier.

Finalement, en 1998, le tribunal a rendu une décision dans l’affaire Vriend c. Alberta. Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de fondement juridique pour faire une distinction dans la Charte des droits et libertés entre un acte positif et une omission dans la loi. Bien que la loi sur les droits de la personne de l’Alberta et la Charte canadienne des droits et libertés aient omis toute référence à l’orientation sexuelle, la décision stipulait, bien que cela n’ait pas été écrit explicitement, que l’orientation sexuelle était un motif de discrimination interdit.

La décision rendue dans l’affaire Vriend c. Alberta a été utilisée avec succès dans des contestations judiciaires au sujet d’interdictions provinciales de mariages entre partenaires de même sexe partout au Canada. La décision a aidé à établir un précédent jurisprudentiel au sujet des relations entre les gouvernements provinciaux et fédéral, des droits du travail et autres droits civils et lois constitutionnelles.