Lorsque la COVID a frappé en mars 2020, l’Ontario a déclaré un état d’urgence. Une des premières choses qu’il a faites a été de concevoir des règles particulières pour les hôpitaux. Ces règles sont appelées « Règlement 74/20 ».
Le Règlement 74/20 permet aux hôpitaux de modifier certaines règles en milieu de travail, même si la convention collective ne le permet pas. Parfois, des hôpitaux peuvent retirer vos droits prévus dans la convention collective s’ils doivent le faire en raison de la COVID.
Les hôpitaux ne peuvent cependant pas faire tout ce qu’ils veulent. Ils doivent essayer de respecter la convention collective, à moins que la COVID fasse en sorte qu’il soit nécessaire pour eux de ne pas le faire.
Ce document explique ce que fait le Règlement 74/20 et ce que vous devriez savoir pour assurer que vos droits soient respectés.
Qu’est-ce que le Règlement 74/20?
Le Règlement 74/20 est un ensemble de règles particulières conçues par le gouvernement en raison de la COVID-19. Il s’applique spécifiquement aux hôpitaux. Il est supposé aider les hôpitaux à faire face à la pandémie de la COVID-19 et aider les patients. Le Règlement 74/20 n’est que temporaire, mais nous ignorons quand le gouvernement le retirera.
Que fait le Règlement 74/20?
Le Règlement 74/20 permet aux hôpitaux d’apporter des changements « à la réaffectation du travail et à la dotation en personnel » afin d’intervenir face à la COVID-19, de prévenir cette épidémie ou d’atténuer les effets du virus sur les patients. Lorsqu’ils utilisent ces pouvoirs, ils n’ont pas à respecter les règles prévues dans la convention collective.
Des exemples de changements à la réaffectation du travail et à la dotation en personnel incluent :
- changer l’endroit où vous êtes affecté pour travailler;
- vous envoyer travailler dans un autre hôpital, dans un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite;
- changer votre horaire de travail;
- changer les fonctions de votre poste;
- affecter une personne qui n’est pas membre du syndicat pour faire le travail de membres du syndicat, entre autres en utilisant des bénévoles;
- annuler ou modifier vos vacances ou vos congés autorisés;
- exiger que vous fournissiez à votre patron des renseignements à savoir si vous avez été exposé à la COVID ou d’autres renseignements médicaux.
Si on vous envoie travailler à un autre endroit, comme un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite, vous continuez d’être à l’emploi de votre hôpital.
Quand les hôpitaux peuvent-ils utiliser le Règlement 74/20?
Les hôpitaux peuvent uniquement utiliser leurs pouvoirs lorsque c’est « raisonnablement nécessaire » de le faire pour répondre à des problèmes engendrés par le COVID.
Ils ne peuvent pas utiliser ces pouvoirs pour régler des problèmes qu’ils ont qui ne sont pas liés à la COVID.
Ils ne peuvent pas non plus utiliser ces pouvoirs à moins qu’il ne soit raisonnablement nécessaire de le faire. Cela signifie que si l’hôpital peut régler les problèmes liés à la COVID sans faire fi de la convention collective, il doit la respecter.
De plus, les hôpitaux peuvent utiliser ces pouvoirs tant et aussi longtemps que le Règlement 74/20 existe. Une fois que le Règlement 74/20 aura expiré, les hôpitaux devront respecter la convention collective en tout temps.
Quelles sont les autres restrictions quant à ce que peuvent faire les hôpitaux en vertu du Règlement 74/20?
Même si les hôpitaux peuvent faire fi de la convention collective, il y a quelques autres règles qu’ils doivent respecter peu importe la situation.
Les hôpitaux doivent respecter la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas vous forcer à faire un travail qui n’est pas sûr. Si vous pensez que votre employeur vous ordonne de faire un travail dangereux, parlez à votre syndicat. Vous pouvez aussi déposer une plainte au ministère du Travail.
Les hôpitaux doivent aussi respecter le Code des droits de la personne. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas vous traiter différemment d’autres employés en raison de votre sexe, de votre race, de votre âge, de votre orientation sexuelle, de votre religion ou d’autres « motifs protégés ». Si vous croyez que votre employeur fait preuve de discrimination à votre égard, parlez à votre syndicat.
Que devrais-je faire si mon employeur se sert du Règlement 74/20 pour modifier mon travail?
Les hôpitaux se sont servis du Règlement 74/20 pour faire de nombreux changements dans les emplois des travailleurs. Bon nombre de ces changements n’ont pas respecté les règles établies dans la convention collective. Les hôpitaux ont toujours dit qu’ils ont le droit d’apporter des modifications en raison du Règlement 74/20, mais parfois ils ont tort.
Les deux seules raisons pour lesquelles les hôpitaux peuvent faire fi de votre convention collective sont les suivantes :
- la modification qu’ils font concerne « la réaffectation du travail et la dotation en personnel »;
- la modification est « raisonnablement nécessaire » pour faire face à la COVID.
Si l’une de ces choses est inexacte, alors l’hôpital doit respecter la convention collective.
Un exemple de modification qui ne concerne pas la réaffectation du travail et la dotation en personnel, ce sont les règles au sujet du salaire. L’hôpital n’a pas le droit de modifier votre salaire. Il doit respecter les règles au sujet du paiement des heures supplémentaires.
Il est difficile de savoir si une modification aux règles est « raisonnablement nécessaire » pour faire face à la COVID. Les mots « raisonnablement nécessaire » signifient uniquement « opportun » ou « utile ». Cela ne signifie pas non plus « absolument nécessaire ». C’est quelque chose entre les deux.
Pour savoir si une modification aux règles est « raisonnablement nécessaire », il est important de penser à tout ce qui se passe à cet hôpital.
Voici certaines des choses auxquelles il sera probablement pertinent de penser :
- Pour quelle raison l’hôpital a-t-il décidé de faire une modification?
- Est-ce que la raison qu’il donne est sensée?
- Est-ce que les modifications ont quelque chose à voir avec l’aide aux patients atteints de la COVID?
- Est-ce qu’il y a une éclosion de COVID à l’hôpital?
- Est-ce que votre travail a quelque chose à voir avec la COVID ou les patients atteints de la COVID?
- Est-ce que l’hôpital a tenté de respecter la convention collective avant de faire cette modification?
- Croyez-vous que l’hôpital pourrait respecter la convention collective tout en continuant de s’attaquer au problème causé par la COVID qu’il tente de régler?
- Même si l’hôpital ne peut respecter la convention collective, est-ce qu’il enfreint les règles le moins possible?
Si votre employeur vous dit qu’il se sert du Règlement 74/20 pour modifier votre travail d’une façon qui fait fi de la convention collective, vous devriez en informer votre syndicat le plus tôt possible. Vous devriez écouter n’importe quelle raison que vous donne l’hôpital pour modifier les règles et tenter de vous rappeler du plus de détails possibles. Vous pourriez vouloir poser des questions afin de vous aider à comprendre quelles modifications sont faites et pourquoi.
Plus vous pourrez fournir d’information à votre syndicat, plus votre syndicat pourra en faire pour essayer de vous aider.
